Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Cartographie jurisprudentielle
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