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Article 689

Article 689

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 17 mars 1996
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580440
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 17 mars 1996

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