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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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272 articles modifiés25 articles abrogés276 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 58 dates d’effet.
ModifiéArticle 1647-00 bis
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle 1840 G septies
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Abrogation au 17 mars 1996
ModifiéArticle R*343-34-1
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004