Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 août 2007
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles. Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.