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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
Version en vigueur du 24 août 2007 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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