Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l' article D. 344-13 .
Version en vigueur du 24 août 2007 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.