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Version en vigueur depuis le 24 août 2007
Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9 , dans la limite des crédits affectés à cet effet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.