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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
Version en vigueur du 24 août 2007 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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