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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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