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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2004
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.
Version en vigueur du 17 mars 1996 au 30 novembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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