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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
Version en vigueur du 26 avril 2007 au 19 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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