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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Version en vigueur du 17 mars 1996 au 2 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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