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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2021
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification.
Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 novembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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