Article R323-13 (version du 1 mars 2015)

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 novembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 novembre 2021

Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément. Le groupement adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.