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Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Article 712

Article 712

Article 712

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 février 1973 au 19 janvier 1988
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 73-199 1973-02-23 art. 1 JORF 28 février 1973 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580466
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 février 1973 au 19 janvier 1988

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