Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Article 713

Article 713

Article 713

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 712 Article suivantArticle 714

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 mars 1973 au 19 janvier 1988
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 mars 1973 au 19 janvier 1988
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 mars 1973 au 19 janvier 1988

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs7

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 64-242 1964-03-14 art. 1, art. 2 JORF 18 mars 1964 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret 65-946 1965-11-09 art. 1, art. 2 JORF 10 novembre 1965 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret 68-1042 1968-11-27 art. 1, art. 2 JORF 29 novembre 1968 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret 73-199 1973-02-23 art. 2 JORF 28 février 1973 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret 73-356 1973-03-14 art. 1, art. 2 JORF 28 mars 1973 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
11 juillet 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:C201240

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580467
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 mars 1973 au 19 janvier 1988

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte