Cour de cassation — 2e chambre civile
11 juillet 2013 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2013:C201227
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C201227