Article 750 — Code rural (ancien)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.

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