Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006580515Cette aide générée porte sur Article 754 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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