Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
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Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.