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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006580523Cette aide générée porte sur Article 761 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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