Conseil d'Etat — Juge des referes
3 juillet 2025
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703