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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006580530Cette aide générée porte sur Article 768 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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