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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006580532Cette aide générée porte sur Article 769 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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