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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 1 janvier 1992
Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 2 février 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le représentant de l'Etat dans le département peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation. En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.
Nouvelle version :
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
1062
Suppression : et 1125
est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le
Suppression : représentant
Ajout : commissaire
de
Suppression : l'Etat dans le
Ajout : la
Suppression : département
Ajout : République
peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
Suppression : En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.