Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés6 mots supprimés
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le Suppression : comitéAjout : représentant Suppression : départementalAjout : de Suppression : desAjout : l'Etat Suppression : prestationsAjout : dans Suppression : socialesAjout : le Suppression : agricolesAjout : département