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Les Suppression : contestations sur la validitéAjout : caisses Suppression : desAjout : de Suppression : opérationsAjout : mutualité Suppression : électoralesAjout : sociale Suppression : sontAjout : agricole Suppression : portéesAjout : supportent, Suppression : dans le délai de quinze joursAjout : sur Suppression : aAjout : leur Suppression : daterAjout : budget de Suppression : l'électionAjout : fonctionnement, Suppression : devant le juge du tribunal d'instance du canton où à lieu l'élection.Ajout : les Suppression : EllesAjout : dépenses Suppression : sontAjout : administratives Suppression : introduitesAjout : nécessitées par Suppression : simple déclaration auAjout : les Suppression : greffe.Ajout : opérations Suppression : LeAjout : électorales Suppression : jugeAjout : prévues Suppression : duAjout : au Suppression : tribunalAjout : présent Suppression : d'instanceAjout : chapitre, Suppression : statueAjout : ainsi Suppression : dansAjout : que les Suppression : quinze jours de cette réclamation sans frais Suppression : ni forme de Suppression : procédureAjout : déplacement et Suppression : sur simple avertissement donné troisAjout : de Suppression : joursAjout : séjour Suppression : àAjout : des Suppression : l'avanceAjout : délégués à Suppression : toutes lesAjout : l'assemblée Suppression : partiesAjout : générale Suppression : intéresséesAjout : départementale. Suppression : La décision du jugeAjout : Toutefois, Suppression : duAjout : les Suppression : tribunalAjout : caisses Suppression : d'instanceAjout : centrales Suppression : estAjout : de Suppression : rendueAjout : secours Suppression : enAjout : mutuels Suppression : dernierAjout : agricoles Suppression : ressort.Ajout : et Suppression : ElleAjout : d'allocations Suppression : peutAjout : familiales Suppression : êtreAjout : agricoles Suppression : déféréeAjout : ainsi Suppression : àAjout : que la Suppression : cour de cassation. Le pourvoi n'estAjout : caisse Suppression : recevableAjout : nationale Suppression : queAjout : d'assurance Suppression : s'ilAjout : vieillesse Suppression : estAjout : mutuelle Suppression : forméAjout : agricole Suppression : dansAjout : supportent les Suppression : dix jours de la notification. Il n'est pas suspensif. IlAjout : dépenses Suppression : estAjout : administratives Suppression : forméAjout : nécessitées par Suppression : simple requête, déposée au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les Suppression : dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais niAjout : opérations Suppression : amende.Ajout : électorales Suppression : LesAjout : prévues Suppression : piècesAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : mémoiresAjout : 1011 Suppression : fournisAjout : ainsi Suppression : parAjout : que les Suppression : parties sont transmis sans frais Suppression : par le greffierAjout : de Suppression : duAjout : déplacement Suppression : tribunalAjout : et Suppression : d'instanceAjout : de Suppression : auAjout : séjour Suppression : greffierAjout : des Suppression : deAjout : délégués Suppression : laAjout : à Suppression : courAjout : l'assemblée Suppression : deAjout : générale Suppression : cassationAjout : centrale.