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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés169 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : contestations sur la validitéAjout : caisses Suppression : desAjout : de Suppression : opérationsAjout : mutualité Suppression : électoralesAjout : sociale Suppression : sontAjout : agricole Suppression : portéesAjout : supportent, Suppression : dans le délai de quinze joursAjout : sur
Suppression : a
Ajout : leur
Suppression : dater
Ajout : budget
de
Suppression : l'élection
Ajout : fonctionnement
,
Suppression : devant le juge du tribunal d'instance du canton où à lieu l'élection.
Ajout : les
Suppression : Elles
Ajout : dépenses
Suppression : sont
Ajout : administratives
Suppression : introduites
Ajout : nécessitées
par
Suppression : simple déclaration au
Ajout : les
Suppression : greffe.
Ajout : opérations
Suppression : Le
Ajout : électorales
Suppression : juge
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : tribunal
Ajout : présent
Suppression : d'instance
Ajout : chapitre,
Suppression : statue
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
les
Suppression : quinze jours de cette réclamation sans
frais
Suppression : ni forme
de
Suppression : procédure
Ajout : déplacement
et
Suppression : sur simple avertissement donné trois
Ajout : de
Suppression : jours
Ajout : séjour
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'avance
Ajout : délégués
à
Suppression : toutes les
Ajout : l'assemblée
Suppression : parties
Ajout : générale
Suppression : intéressées
Ajout : départementale
.
Suppression : La décision du juge
Ajout : Toutefois,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : tribunal
Ajout : caisses
Suppression : d'instance
Ajout : centrales
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : rendue
Ajout : secours
Suppression : en
Ajout : mutuels
Suppression : dernier
Ajout : agricoles
Suppression : ressort.
Ajout : et
Suppression : Elle
Ajout : d'allocations
Suppression : peut
Ajout : familiales
Suppression : être
Ajout : agricoles
Suppression : déférée
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
la
Suppression : cour de cassation. Le pourvoi n'est
Ajout : caisse
Suppression : recevable
Ajout : nationale
Suppression : que
Ajout : d'assurance
Suppression : s'il
Ajout : vieillesse
Suppression : est
Ajout : mutuelle
Suppression : formé
Ajout : agricole
Suppression : dans
Ajout : supportent
les
Suppression : dix jours de la notification. Il n'est pas suspensif. Il
Ajout : dépenses
Suppression : est
Ajout : administratives
Suppression : formé
Ajout : nécessitées
par
Suppression : simple requête, déposée au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans
les
Suppression : dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais ni
Ajout : opérations
Suppression : amende.
Ajout : électorales
Suppression : Les
Ajout : prévues
Suppression : pièces
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : mémoires
Ajout : 1011
Suppression : fournis
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : que
les
Suppression : parties sont transmis sans
frais
Suppression : par le greffier
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : déplacement
Suppression : tribunal
Ajout : et
Suppression : d'instance
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : séjour
Suppression : greffier
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : délégués
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : cour
Ajout : l'assemblée
Suppression : de
Ajout : générale
Suppression : cassation
Ajout : centrale
.