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Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire.
Article 1051-2

Article 1051-2

Article 1051-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 17 juin 1987 au 12 juillet 1989
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 3 () JORF 18 juin 1987 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 89-474 1989-07-10 art. 9 III JORF 12 juillet 1989 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580826
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 17 juin 1987 au 12 juillet 1989

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