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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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27 articles modifiésAucune abrogation11 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quindecies
ModifiéArticle 46 quater-0 S
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
ModifiéArticle 150 quinquies
Entrée en vigueur le 18 juin 1987