Article 1062-1 (version du 5 février 1995)

Version en vigueur du 5 février 1995 au 31 décembre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 février 1995 au 31 décembre 1995

Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.