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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents. Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006581269Cette aide générée porte sur Article 1213 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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