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Suppression : Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de collaborer auAjout : Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres IIAjout : , Ajout : III, III-1, IV et Suppression : IIIAjout : IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livreAjout : est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Suppression : IlsAjout : Les Ajout : agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction Suppression : constatée parAjout : auxdites Suppression : euxAjout : dispositions, des procès-verbaux Suppression : qui ferontAjout : faisant foi jusqu'à preuve Ajout : du contraireAjout : . Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. Le chef du service régional de l'inspection du travail, Suppression : àAjout : de Suppression : conditionAjout : l'emploi Suppression : d'êtreAjout : et Suppression : contresignésAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : unAjout : politique Suppression : inspecteurAjout : sociale Ajout : agricoles vérifie la pertinence des Suppression : loisAjout : objectifs Suppression : socialesAjout : de Ajout : contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des injonctions en Suppression : agricultureAjout : cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite. Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par le présent article sera passible des peines prévues par l'article 197 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse. Toute violation de serment est punie conformément à l'article 378 du code pénal. Les agents agréés et assermentés chargés du contrôle de la prévention instituée à la section VII du titre III du présent livre ont les mêmes pouvoirs, dans l'exercice des missions qui leur incombent, que les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.