Article L112-4 (version du 24 février 1996)

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.