Article L121-25 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24 , le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.