Article L143-7-2 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.