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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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