Article L213-5 (version du 21 septembre 2000)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.