Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
Il est perçu : 1° Pour la validation du permis de chasser : a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts ; b) Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée. 2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.