Article L231-3 (version du 14 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2019

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8 , pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.