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Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2029
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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