Article L211-29 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 du code de procédure pénale .