Article L214-9-1 (version du 2 décembre 2021)

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021

I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits. II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.