Article L322-19 (version du 2 février 1995)

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.