Article L361-11 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.