Article L411-10 (version du 1 décembre 1982)

Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 30 septembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 30 septembre 1990

Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, alinéa 1er, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.