Article L411-10 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 14 juillet 2006

Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.