Article L412-5

Événements

1. Création

   Le 1 décembre 1982 · Publié le 22 mars 1983

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000877482
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1988 · Publié le 31 décembre 1988

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 10 juillet 1999 · Publié le 10 juillet 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000395813
4. ModificationAucun changement

   Le 6 janvier 2006 · Publié le 6 janvier 2006

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000022176680
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 octobre 2014

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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