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Version en vigueur depuis le 2 août 1984
Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58 , alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
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