Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 31 décembre 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.