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Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.