Article L461-1 (version du 1 juillet 2016)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au présent titre.